Exigences Minimales pour la Création des Entreprises en Roumanie

Personne Physique Autorisée ( Persoană Fizică Autorizată - PFA) 

 

 Capacité Juridique : L'entrepreneur doit être une personne physique majeure avec la capacité légale d'exercer des activités commerciales. 

 Preuves de Qualifications : Preuves de qualifications professionnelles ou des licences pour l'activité envisagée. 

 Enregistrement : L'enregistrement se fait auprès de l'ORC. 

 Documentation : Formulaire d'enregistrement, copie de la carte d'identité, preuve de qualification professionnelle. 

 

   

 Entreprise Individuelle (Întreprindere Individuală - II) 

 

 Capacité Juridique : Le propriétaire doit être une personne physique majeure ayant la capacité légale d'exercer des activités commerciales. 

 Preuves de Qualifications : Si nécessaire, des preuves de qualifications professionnelles ou des licences pour l'activité envisagée. 

 Enregistrement : L'enregistrement se fait auprès de l'Office du Registre du Commerce (ORC). 

 Documentation : Formulaire d'enregistrement dûment rempli, copie de la carte d'identité, preuve de qualification (si applicable). 

 

   

 Entreprise Familiale (Întreprindere Familială - IF) 

 

 Membres : Doit être constituée par des membres d'une même famille. 

 Capacité Juridique : Tous les membres doivent être des personnes physiques majeures avec la capacité légale d'exercer des activités commerciales. 

 Enregistrement : Enregistrement auprès de l'ORC. 

 Documentation : Formulaire d'enregistrement dûment rempli, copie des cartes d'identité des membres, preuve de relation familiale, preuve de qualification (si applicable). 

 

   

 Société à Responsabilité Limitée (Societate cu Răspundere Limitată - SRL) 

 

 Associés : Un ou plusieurs associés (maximum de 50). 

 Capital Social : Minimum 1 RON. 

 Acte Constitutif : Statuts de la société qui doivent être notariés. 

 Siège Social : Preuve de l'adresse du siège social (contrat de location ou propriété). 

 Enregistrement : Enregistrement auprès de l'ORC. 

 Documentation : Acte constitutif, formulaire d'enregistrement, copie de la carte d'identité des associés, preuve de dépôt du capital social. 

 

   

 Société Anonyme (Societate pe Acțiuni - SA) 

 

 Actionnaires : Minimum de deux actionnaires. 

 Capital Social : Minimum 90 000 RON. 

 Acte Constitutif : Statuts de la société qui doivent être notariés. 

 Siège Social : Preuve de l'adresse du siège social (contrat de location ou propriété). 

 Enregistrement : Enregistrement auprès de l'ORC. 

 Documentation : Acte constitutif, formulaire d'enregistrement, copie de la carte d'identité des actionnaires, preuve de dépôt du capital social. 

 

   

 Société en Nom Collectif (Societate în Nume Colectiv - SNC) 

 

 Associés : Minimum deux associés. 

 Capital Social : Pas de minimum légal requis. 

 Contrat de Société : Contrat de société signé par tous les associés. 

 Siège Social : Preuve de l'adresse du siège social (contrat de location ou propriété). 

 Enregistrement : Enregistrement auprès de l'ORC. 

 Documentation : Contrat de société, formulaire d'enregistrement, copie de la carte d'identité des associés. 

 

   

 Société en Commandite Simple (Societate în Comandită Simplă - SCS) 

 

 Associés : Minimum deux associés (commandités et commanditaires). 

 Capital Social : Pas de minimum légal requis. 

 Contrat de Société : Contrat de société signé par tous les associés. 

 Siège Social : Preuve de l'adresse du siège social (contrat de location ou propriété). 

 Enregistrement : Enregistrement auprès de l'ORC. 

 Documentation : Contrat de société, formulaire d'enregistrement, copie de la carte d'identité des associés. 

 

   

 Société en Commandite par Actions (Societate în Comandită pe Acțiuni - SCA) 

 

 Associés : Minimum deux associés (commandités et commanditaires). 

 Capital Social : Minimum 90 000 RON. 

 Acte Constitutif : Statuts de la société qui doivent être notariés. 

 Siège Social : Preuve de l'adresse du siège social (contrat de location ou propriété). 

 Enregistrement : Enregistrement auprès de l'ORC. 

 Documentation : Acte constitutif, formulaire d'enregistrement, copie de la carte d'identité des associés, preuve de dépôt du capital social.