Types d'entreprises

En Roumanie, plusieurs types d'entreprises peuvent être créées sous la loi roumaine, chacune avec ses propres caractéristiques, avantages et exigences. 

Personne Physique Autorisée - (Persoană Fizică Autorizată - PFA)

• Caractéristiques : La Persoană Fizică Autorizată (PFA) est une entité commerciale exploitée par une personne physique en Roumanie. C'est une forme juridique adaptée aux entrepreneurs individuels qui souhaitent exercer une activité économique à leur propre compte. La PFA n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de son propriétaire, ce qui signifie que l'entrepreneur individuel est directement responsable des activités de l'entreprise.
• Responsabilité : Le propriétaire d'une PFA est personnellement responsable de toutes les dettes et obligations de l'entreprise. Cela signifie que les biens personnels de l'entrepreneur peuvent être utilisés pour couvrir les dettes de l'entreprise en cas de difficultés financières.
• Enregistrement : L'enregistrement d'une PFA se fait auprès de l'Office du Registre du Commerce (ORC) et nécessite la soumission de plusieurs documents, dont une preuve de qualification professionnelle pour l'activité envisagée.

Entreprise Individuelle (Întreprindere Individuală - II)

• Caractéristiques : Une entreprise individuelle est une entité commerciale exploitée par une seule personne. Elle n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de son propriétaire.
• Responsabilité : Le propriétaire est personnellement responsable de toutes les dettes et obligations de l'entreprise.
• Enregistrement : L'enregistrement se fait auprès de l'Office du Registre du Commerce (ORC).

Entreprise Familiale (Întreprindere Familială - IF)

• Caractéristiques : Cette forme d'entreprise est exploitée par les membres d'une même famille. Elle est similaire à l'entreprise individuelle mais implique plusieurs membres de la famille.
• Responsabilité : Les membres de la famille partagent la responsabilité des dettes et obligations.
• Enregistrement : L'enregistrement se fait également auprès de l'ORC.

Société à Responsabilité Limitée (Societate cu Răspundere Limitată - SRL)

• Caractéristiques : C'est la forme d'entreprise la plus courante en Roumanie. Une SRL peut être fondée par un ou plusieurs associés.
• Responsabilité : La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport au capital social.
• Capital Social Minimum : Le capital social minimum est de 200 RON.
• Enregistrement : L'enregistrement se fait auprès de l'ORC et nécessite un acte constitutif.

Société Anonyme (Societate pe Acțiuni - SA)

• Caractéristiques : Une SA est une société par actions adaptée aux grandes entreprises avec de nombreux actionnaires.
• Responsabilité : La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport au capital social.
• Capital Social Minimum : Le capital social minimum est de 90 000 RON.
• Enregistrement : L'enregistrement se fait auprès de l'ORC et nécessite des statuts détaillés.

Société en Nom Collectif (Societate în Nume Colectiv - SNC)

• Caractéristiques : Une SNC est une société formée par deux ou plusieurs associés qui partagent les responsabilités et les profits.
• Responsabilité : Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société.
• Enregistrement : L'enregistrement se fait auprès de l'ORC et nécessite un contrat de société.

Société en Commandite Simple (Societate în Comandită Simplă - SCS)

• Caractéristiques : Une SCS est formée par des associés commandités (qui gèrent la société) et des associés commanditaires (qui fournissent le capital).
• Responsabilité : Les associés commandités ont une responsabilité illimitée, tandis que les commanditaires ont une responsabilité limitée à leur apport.
• Enregistrement : L'enregistrement se fait auprès de l'ORC et nécessite un contrat de société.

Société en Commandite Multiple (Societate în Comandită Multiplă - SCM)

• Caractéristiques : La Societate în Comandită Multiplă (SCM) est une forme de société particulière qui combine les caractéristiques des sociétés en commandite simple et des sociétés par actions. Cette structure permet de réunir des associés commandités, qui gèrent la société et sont responsables indéfiniment des dettes, et des associés commanditaires, qui fournissent le capital et dont la responsabilité est limitée à leur apport.
• Responsabilité :
  • Associés Commandités : Ils ont une responsabilité illimitée et solidaire pour les dettes de la société. Ce sont eux qui gèrent la société et prennent les décisions stratégiques.
  • Associés Commanditaires : Leur responsabilité est limitée à leur apport en capital. Ils ne participent pas à la gestion quotidienne de l'entreprise mais investissent dans la société et peuvent recevoir des dividendes.
• Enregistrement : L'enregistrement d'une Societate în Comandită Multiplă se fait auprès de l'Office du Registre du Commerce (ORC). Les documents nécessaires incluent l'acte constitutif, les statuts de la société, la preuve de dépôt du capital social et d'autres documents requis par la loi.

Société en Commandite par Actions (Societate în Comandită pe Acțiuni - SCA)

• Caractéristiques : Similaire à une SCS, mais les parts des commanditaires sont représentées par des actions.
• Responsabilité : Les mêmes règles de responsabilité s'appliquent que pour la SCS.
• Enregistrement : L'enregistrement se fait auprès de l'ORC et nécessite des statuts détaillés.

Organisation Non-Gouvernementale (Organizație Non-Guvernamentală - ONG)

• Caractéristiques : Une ONG est une entité à but non lucratif visant des objectifs sociaux, culturels, éducatifs ou humanitaires.
• Responsabilité : Les membres de l'ONG n'ont pas de responsabilité personnelle pour les dettes de l'organisation.
• Enregistrement : L'enregistrement se fait auprès du Tribunal de la Cour de Justice.