Exigences Minimales pour la Création des Entreprises en Roumanie

Personne Physique Autorisée (Persoană Fizică Autorizată - PFA)

• Capacité Juridique : L'entrepreneur doit être une personne physique majeure avec la capacité légale d'exercer des activités commerciales.
• Preuves de Qualifications : Preuves de qualifications professionnelles ou des licences pour l'activité envisagée.
• Enregistrement : L'enregistrement se fait auprès de l'ORC.
• Documentation : Formulaire d'enregistrement, copie de la carte d'identité, preuve de qualification professionnelle.

 

Entreprise Individuelle (Întreprindere Individuală - II)

• Capacité Juridique : Le propriétaire doit être une personne physique majeure ayant la capacité légale d'exercer des activités commerciales.
• Preuves de Qualifications : Si nécessaire, des preuves de qualifications professionnelles ou des licences pour l'activité envisagée.
• Enregistrement : L'enregistrement se fait auprès de l'Office du Registre du Commerce (ORC).
• Documentation : Formulaire d'enregistrement dûment rempli, copie de la carte d'identité, preuve de qualification (si applicable).

 

Entreprise Familiale (Întreprindere Familială - IF)

• Membres : Doit être constituée par des membres d'une même famille.
• Capacité Juridique : Tous les membres doivent être des personnes physiques majeures avec la capacité légale d'exercer des activités commerciales.
• Enregistrement : Enregistrement auprès de l'ORC.
• Documentation : Formulaire d'enregistrement dûment rempli, copie des cartes d'identité des membres, preuve de relation familiale, preuve de qualification (si applicable).

 

Société à Responsabilité Limitée (Societate cu Răspundere Limitată - SRL)

• Associés : Un ou plusieurs associés (maximum de 50).
• Capital Social : Minimum 1 RON.
• Acte Constitutif : Statuts de la société qui doivent être notariés.
• Siège Social : Preuve de l'adresse du siège social (contrat de location ou propriété).
• Enregistrement : Enregistrement auprès de l'ORC.
• Documentation : Acte constitutif, formulaire d'enregistrement, copie de la carte d'identité des associés, preuve de dépôt du capital social.

 

Société Anonyme (Societate pe Acțiuni - SA)

• Actionnaires : Minimum de deux actionnaires.
• Capital Social : Minimum 90 000 RON.
• Acte Constitutif : Statuts de la société qui doivent être notariés.
• Siège Social : Preuve de l'adresse du siège social (contrat de location ou propriété).
• Enregistrement : Enregistrement auprès de l'ORC.
• Documentation : Acte constitutif, formulaire d'enregistrement, copie de la carte d'identité des actionnaires, preuve de dépôt du capital social.

 

Société en Nom Collectif (Societate în Nume Colectiv - SNC)

• Associés : Minimum deux associés.
• Capital Social : Pas de minimum légal requis.
• Contrat de Société : Contrat de société signé par tous les associés.
• Siège Social : Preuve de l'adresse du siège social (contrat de location ou propriété).
• Enregistrement : Enregistrement auprès de l'ORC.
• Documentation : Contrat de société, formulaire d'enregistrement, copie de la carte d'identité des associés.

 

Société en Commandite Simple (Societate în Comandită Simplă - SCS)

• Associés : Minimum deux associés (commandités et commanditaires).
• Capital Social : Pas de minimum légal requis.
• Contrat de Société : Contrat de société signé par tous les associés.
• Siège Social : Preuve de l'adresse du siège social (contrat de location ou propriété).
• Enregistrement : Enregistrement auprès de l'ORC.
• Documentation : Contrat de société, formulaire d'enregistrement, copie de la carte d'identité des associés.

 

Société en Commandite par Actions (Societate în Comandită pe Acțiuni - SCA)

• Associés : Minimum deux associés (commandités et commanditaires).
• Capital Social : Minimum 90 000 RON.
• Acte Constitutif : Statuts de la société qui doivent être notariés.
• Siège Social : Preuve de l'adresse du siège social (contrat de location ou propriété).
• Enregistrement : Enregistrement auprès de l'ORC.
• Documentation : Acte constitutif, formulaire d'enregistrement, copie de la carte d'identité des associés, preuve de dépôt du capital social.