Processus d'Enregistrement d'une Entreprise en Roumanie

1. Choix de la Forme Juridique : Sélectionner la forme juridique appropriée pour l'entreprise en fonction des objectifs commerciaux et des préférences de gestion.

2. Réservation du Nom de l'Entreprise : Réserver le nom de l'entreprise auprès de l'Office du Registre du Commerce (ORC).

3. Rédaction de l'Acte Constitutif/Statuts : Préparer l'acte constitutif ou les statuts de l'entreprise, en fonction de la forme juridique choisie.

4. Ouverture d'un Compte Bancaire : Ouvrir un compte bancaire au nom de l'entreprise pour y déposer le capital social requis.

5. Enregistrement au Registre du Commerce : Soumettre les documents nécessaires (acte constitutif, preuve de dépôt du capital, réservation de nom, etc.) à l'ORC pour l'enregistrement officiel.

6. Obtention du Certificat d'Enregistrement : Une fois les documents approuvés, obtenir le certificat d'enregistrement de l'entreprise.

7. Inscription à la TVA (le cas échéant) : Si l'entreprise prévoit de dépasser le seuil de revenus imposable, elle doit s'inscrire à la TVA.

8. Enregistrement auprès des Autorités Fiscales : Enregistrer l'entreprise auprès de l'administration fiscale pour obtenir un code fiscal.

Les étapes d'enregistrement des entreprises mentionnées dans les réponses ci-dessus sont celles requises pour les sociétés commerciales et non pour les organisations à but non lucratif. Les sociétés commerciales incluent des structures telles que les Entreprises Individuelles (ÎI), les Sociétés à Responsabilité Limitée (SRL), les Sociétés Anonymes (SA), et autres types de sociétés commerciales décrites précédemment. Ces étapes comprennent généralement la sélection de la forme juridique, la réservation du nom, la préparation et la soumission des statuts, l'ouverture d'un compte bancaire pour le dépôt du capital social, et l'enregistrement auprès de l'Office du Registre du Commerce (ORC) ainsi que des autorités fiscales.

En revanche, pour les organisations à but non lucratif, telles que les associations et les fondations, les procédures d'enregistrement diffèrent. Elles impliquent généralement l'enregistrement auprès du Tribunal de la Cour de Justice et la soumission de documents spécifiques relatifs aux objectifs non lucratifs, aux statuts de l'organisation et à la nomination des administrateurs. Ces organisations ne cherchent pas à réaliser des profits pour distribution aux membres ou aux actionnaires, mais plutôt à atteindre des objectifs sociaux, culturels, éducatifs ou humanitaires