Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une législation américaine adoptée en 2010 visant à lutter contre l'évasion fiscale des citoyens et résidents américains possédant des comptes financiers à l'étranger. Cette loi impose aux institutions financières étrangères, ainsi qu'à certaines autres entités non financières, de déclarer les actifs financiers détenus par les contribuables américains ou par des entités où les contribuables américains détiennent une participation substantielle.

Les institutions financières étrangères, y compris les banques, les sociétés de gestion de fonds, les compagnies d'assurance et les autres entités financières, doivent identifier et déclarer les comptes détenus par des citoyens et résidents américains. Elles doivent fournir annuellement des informations détaillées à l'Internal Revenue Service (IRS) sur ces comptes. En outre, les citoyens et résidents américains, y compris ceux vivant à l'étranger, sont tenus de déclarer leurs comptes financiers étrangers si la valeur totale dépasse certains seuils. Ils doivent utiliser le formulaire 8938 pour déclarer ces actifs au moment de la déclaration fiscale annuelle.

Pour faciliter la mise en œuvre de FATCA, les États-Unis ont conclu des accords intergouvernementaux (IGA) avec de nombreux pays. Ces accords permettent l'échange automatique de renseignements financiers entre les administrations fiscales américaines et étrangères, réduisant ainsi le fardeau administratif pour les institutions financières.

Les institutions financières qui ne se conforment pas à FATCA sont soumises à une retenue à la source de 30 % sur certains paiements américains, y compris les intérêts, les dividendes, et les produits de la vente de titres américains. De plus, les contribuables américains qui ne déclarent pas correctement leurs comptes étrangers peuvent faire face à des pénalités sévères.

L'objectif principal de FATCA est de prévenir l'évasion fiscale en augmentant la transparence des comptes financiers détenus par les Américains à l'étranger. En obligeant les institutions financières étrangères à déclarer ces comptes, FATCA vise à dissuader les contribuables américains de cacher leurs actifs à l'étranger pour éviter de payer des impôts.

FATCA a eu un impact significatif sur les institutions financières du monde entier. Elles ont dû mettre en place des systèmes de conformité pour identifier et déclarer les comptes des contribuables américains, entraînant des coûts supplémentaires et des défis opérationnels. De nombreux pays ont également renforcé leur coopération fiscale internationale et signé des accords avec les États-Unis pour faciliter l'échange automatique de renseignements.